Voilà un sujet que j’ai rédigé il y a quelques temps.
Alors je suis pas un pro, c’est un recueil d’infos glanées sur le net, donc ne pas se géner pour toute participation à corriger d’éventuelles erreurs.
Protéger son œuvre, autoriser et contrôler sa diffusion
Vous trouverez ici l’essentiel à savoir sur ce qu’est le droit d’auteur et comment le faire valoir. Pour ceux qui tiennent à lire le texte officiel de la législation française sur ces droits, il s’agit du Code de la Propriété Intellectuelle (Première Partie : La propriété littéraire et artistique) .
A : Définition des droits d’auteur
Du seul fait de la création d’une œuvre originale, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit des droits d’auteurs sur celle-ci. Les droits d’auteur sont de nature morale et de nature patrimoniale
1 : Droits moraux
Ils ne se cèdent pas et ne se perdent pas avec le temps.
Droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre
Il signifie que, pour une œuvre, le nom de l’auteur, son titre et son contenu en sont inaliénables, en tout lieu et pour l’éternité. Après la mort de l’auteur, les héritiers, puis les héritiers des héritiers (et ainsi de suite) d’un auteur pourront faire valoir ce droit.
Droit de divulgation
L’auteur a le droit d’accepter, ou refuser, de divulguer son œuvre au public. Même après cession de ses droits patrimoniaux (ce qui équivaut à accepter la divulgation), l’auteur a possibilité de la refuser à nouveau à condition d’indemniser la personne à qui il avait céder les droits patrimoniaux.
2 : Droits patrimoniaux (ou droit d’exploitation)
L’auteur a durant sa vie le droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Après son décès, ses ayants droits (héritiers ou autres) bénéficient de ce droit pendant 70 années supplémentaires. Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction qu’il peut céder indépendamment, à titre gratuit ou onéreux.
Droit de représentation
La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par les moyens suivants : présentation publique (récitation, projection…), télédiffusion (tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature).
Droit de reproduction
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte : imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Valoriser ses droits sur une musique La loi française n’impose aucune formalité de dépôt de l’œuvre pour jouir du droit d’auteur. En revanche en cas de litige, il est bon de pouvoir prouver l’antériorité de ses droits face à une personne cherchant à se l’approprier. Pour autoriser le public à accéder à votre musique, il faut même définir les moyens d’application de vos droits. Prouver l’antériorité de ses droits Voici une liste de moyens permettant de prouver l’antériorité de vos droits sur un morceau, mais qui ne définissent en aucun cas de quelle manière vous souhaitez appliquer vos droits :
*a- S’envoyer en recommandé avec accusé de réception son (ses) morceau(x) : le courrier ainsi scellé et daté par le cachet de la poste ne doit pas être ouvert ! Si besoin, l’ouverture se fera devant un huissier s’il vous faut prouver la paternité de vos morceaux. Tout d’abord le vieux coup du recommandé adressé à soi-même mais il peut etre remis en question lors d’un procés pourtant le caché de la poste fait toujours foi.Pour s’en assurer , il faut s’envoyer par exemple 1 cd en double exemplaire. http://www.sacem.fr/portailSacem/js... Vous pouvez vous adresser à vous même vos oeuvres (textes et/ou partitions), par pli recommandé et scellé par le feuillet avec accusé de réception (et non sous envoi simple), l’oblitération apposée par la poste pouvant constituer un commencement de preuve d’antériorité de l’œuvre, en prenant soin, toutefois, de ne pas ouvrir ce pli lors de sa réception.
*b- Dépôt chez un huissier,
*c- L’enveloppe SOLEAU fournie par l’INPI, pour 15 € vous déposez par écrit vos compos, ça revient à écrire des grilles midi. Les enveloppes sont perforées au lazer pour les identifier.L’organisme d’état garde une enveloppe et vous en renvoie une seconde, à na pas ouvrir !! Et le jour d’un litige, cette enveloppe là à beaucoup plus de valeur devant le tribunal que celle de la poste car l’INPI est un organisme d’état.http://www.inpi.fr/front/show_rub.p... Le système de l’enveloppe SOLEAU a été à l’origine conçu dans l’intérêt des créateurs de dessins et modèles. Dans la pratique, son utilisation est beaucoup plus large. Y ont volontiers recours les auteurs, créateurs et inventeurs voulant se préconstituer une preuve d’une création quelconque. Pour une création esthétique ou ornementale Le système de l’enveloppe SOLEAU permettra au créateur de faire plus aisément valoir ses droits d’auteur sur la création en cause. En effet, si la protection accordée par la législation sur le droit d’auteur naît à compter de la date de création, sans formalité de dépôt, il incombe à l’auteur qui réclame cette protection de rapporter la preuve de la date à laquelle le dessin ou modèle a été crée.
*d- Dépôt d’un cd à la Bibliothèque Nationale de France : Il faut lui envoyer deux cds avec le formulaire téléchargeable ici. La BNF devient alors propriétaire des deux supports envoyés mais non des droits,
*e- Une autre méthode mais qui coûte de l argent. L’Iddn est une signature électronique implantée à l’intérieur du morceau mais le dépôt de cette signature dans la base de données d’Iddn est payant.
Définir ses droits Maintenant si vous voulez préciser comment appliquer vos droits sur vos œuvres (autorisation de divulgation, représentation, reproduction) et donc permettre au public d’y accéder sous certaines conditions, les méthodes suivantes vous permettent de les définir, et bien sûr témoigne de l’antériorité des vos droits.
* placer vos morceaux sous Licence Art Libre -LAL- ou Creative Commons(gratuit) .
* souscrire à une société de droits d’auteurs privée (payant).
B : Les Droits d’Auteurs - Protéger la diffusion
Le tout bien sûr en evitant de passer par la sacem. Le but, simplifier l’organisation de soirées et baisser les frais en évitant de déclarer les playlists à la Sacem, effet indirect—>favorise les petits labels indépendants. Il revient à s’assurer de la paternité de la musik et de contrôler sa diffusion en cas de carton bien sûr. Contrairement à la sacem, l’inscription est gratuite. Et vous ne percevrez pas de droits de diffusion, cela vous permet de déposer vos créaions sur des web radios, des sites diffusant de la musique libre, participer à tout projet de musique libre, compilation, concours. Et surtout vous gardez votre indépendance.
Lorsque vous vous inscrivez vos morceaux sous license libre, vous vous attribuez la paternité de leur création et vous choississez de contrôler leur diffusion sans percevoir de droits de diffusion.Cependant vous avez beaucoup plus de liberté dans la diffusion de votre musique contrairement aux obligations de la Sacem.
— - Le Copyleft.C’est une license libre. Le copyleft ou gauche d’auteur c’est tout simplement rendre les utilisations commerciales autorisées et modifications autorisées à condition que celles-ci soient également copyleft, obligation de citer l’auteur original forcément le droit de paternité est inaliénable. En bref le copyleft c’est un cas précis et ça ne protège pas vraiment à fond.
Définition du Copyleft :
Le copyleft, littéralement gauche d’auteur en anglais, est la possibilité donnée par l’auteur d’un travail soumis au droit d’auteur (œuvre d’art, texte, programme informatique, etc) à l’utilisateur de copier, utiliser, étudier, modifier et distribuer son œuvre, avec la restriction que celui-ci devra laisser l’œuvre sous les mêmes conditions d’utilisation, y compris dans les versions modifiées ou étendues.
Toutefois le fondement juridique du copyleft est le copyright (ou le droit d’auteur, selon la juridiction où il est exprimé) puisque le contrat d’utilisation prend la forme d’une licence, dite libre, ayant une valeur légale.
La licence libre la plus connue est la licence publique générale GNU, mais il existe aussi d’autres licences, spécifiquement crées pour certains domaines très divers (art, jeux de rôle, revue scientifique, etc.), qui peuvent être considérées comme des « licences copyleft ».
Toutes les licences de logiciel libre ne sont pas basées sur le principe du copyleft.
S’inscrire pour une licence libre.
Je vous invite à consulter le tableau comparatif des licences libres applicables à la musique afin de connaitre toutes les licences et faire ainsi votre choix en connaissance de cause. Tableau comparatif des licences libres applicables à la musique
Les licences les plus communes sont Creative Commons et Art Libre, le référencement des morceaux est trés simple et gratuit.
1 - Licence Creative Commons :
Creative Commons propose des contrats-type pour la mise à disposition d’œuvres en ligne. Inspirés par les licences libres, les mouvements open source et open access, ces contrats facilitent l’utilisation d’œuvres (textes, photos, musique, sites web…).
Toute exploitation d’une oeuvre (hors domaine public et exceptions) nécessite d’obtenir l’autorisation des titulaires de droit avant de pouvoir la reproduire, la diffuser sur les réseaux peer to peer ou autrement, ou l’adapter. En revanche, les licences Creative Commons autorisent à l’avance le public à exercer ces actes, selon certaines conditions (voir les 6 licences disponibles à partir de l’interface "Choisissez votre licence")
Il ne s’agit pas d’assurer une protection technique aux œuvres placées sous licence Creative Commons, mais d’offrir plus de droits au public en l’informant que certaines utilisations sont consenties à titre gratuit. Les licences Creative Commons contribuent à diminuer les coûts de transaction : distribution, recherche automatique d’oeuvres, information sur le régime des droits, négociation en cas d’utilisation commerciale après l’option "Pas d’Utilisation Commerciale", rédaction d’autorisations d’utilisation ou de remix, procédure...
Le site du Ministère de la Culture propose des fiches expliquant le droit de la propriété littéraire et artistique applicable en France par défaut
Il existe 6 types de licences, vous permettant de gérer la diffusion commerciale, le droit à la copie....
2 - License Art Libre :
Avec cette Licence Art Libre, l’autorisation est donnée de copier, de diffuser et de transformer librement les oeuvres dans le respect des droits de l’auteur. Loin d’ignorer les droits de l’auteur, cette licence les reconnaît et les protège. Elle en reformule le principe en permettant au public de faire un usage créatif des oeuvres d’art.
Alors que l’usage fait du droit de la propriété littéraire et artistique conduit à restreindre l’accès du public à l’oeuvre, la Licence Art Libre a pour but de le favoriser.
L’intention est d’ouvrir l’accès et d’autoriser l’utilisation des ressources d’une oeuvre par le plus grand nombre. En avoir jouissance pour en multiplier les réjouissances, créer de nouvelles conditions de création pour amplifier les possibilités de création. Dans le respect des auteurs avec la reconnaissance et la défense de leur droit moral.
En effet, avec la venue du numérique, l’invention de l’internet et des logiciels libres, un nouveau mode de création et de production est apparu. Il est aussi l’amplification de ce qui a été expérimenté par nombre d’artistes contemporains.
Le savoir et la création sont des ressources qui doivent demeurer libres pour être encore véritablement du savoir et de la création. C’est à dire rester une recherche fondamentale qui ne soit pas directement liée à une application concrète. Créer c’est découvrir l’inconnu, c’est inventer le réel avant tout souci de réalisme. Ainsi, l’objet de l’art n’est pas confondu avec l’objet d’art fini et défini comme tel.
C’est la raison essentielle de cette Licence Art Libre : promouvoir et protéger des pratiques artistiques libérées des seules règles de l’économie de marché.
—En résumé, si ton morceau va sortir en vinyl, généralement tu déposes une autorisation SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs). Dans ce cas la paternité est assurée.
— Ta compo va trainer sur le net en mp3, tu vas sortir des cds autoproduits. Alors dans ce cas déposes un copyleft qui t’assurera la paternité de ton oeuvre au cas où un lascard presse ta zik, fasse un carton et se remplisse les poches sur ton dos.
Cette page est concue pour vous donner une approche du monde des droits d’auteurs et des licences. C’est un résumé qui met en évidence les principaux éléments à savoir. Pour une connaissance complète, visitez les liens ci-dessous.
A visiter :
Plus de renseignements sur le forum de http://musique-libre.org
[Protéger ses compos] a l’oeil http://www.soundkonfusion.net/phpBB...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Copyleft
http://www.musique-libre.org
http://www.sacem.fr
http://fr.creativecommons.org
http://artlibre.org
http://www.inpi.fr
http://www.boxson.net
http://www.spedidam.fr
